TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00097 / 2025J00025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Sur l'indemnité mensuelle d'immobilisation : Vu le même article 1231-5 du code civil, Les articles 8 et 10 des conditions générales du contrat de location font tous deux état du paiement d'une indemnité

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante : A l'appui de ses demandes la SARL PASSY expose que : Sur la compétence du TCP : l'article R.662-3 du code de commerce

4 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 30/12/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS FORMUL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1972B00061 (547 250 613) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

L. 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ; DIT que conformément à

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum

L681-3 du Code de Commerce.