AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d5aa92cdc6046d4776823c
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officiellePage 14 sur 50
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8db01cdc6046d478ac09e
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce.
Source officielle