AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddaedacdc6046d47276481
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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Procédures collectives
69dd1b92cdc6046d471a1bf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Z] [F], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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