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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
16 janvier 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df3201cdc6046d47498f89
10 avril 2026
10 avril 2026
que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du
Source officielleCHAMBRE 06
69e379e5cdc6046d47ae5707
17 avril 2026
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a30cdc6046d47ae5bd8
17 avril 2026
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a41cdc6046d47ae5ccf
17 avril 2026
17 avril 2026
N° RG : 2026L00014 N° PC : 2025J00924 Par jugement en date du 3 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS SH AGB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a52cdc6046d47ae5e08
17 avril 2026
17 avril 2026
N° RG : 2026L00015 N° PC : 2025J00925 Par jugement en date du 3 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS A.G.B. une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a62cdc6046d47ae5ef1
17 avril 2026
17 avril 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118f60cdc6046d47ac13a4
22 mai 2026
22 mai 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judicaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fa3cdc6046d47ac17d5
22 mai 2026
22 mai 2026
N° RG : 2026L00075 N° PC : 2025J01009 Par jugement en date du 24 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS N3S une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
Source officielleCHAMBRE 07
6a118f70cdc6046d47ac1499
22 mai 2026
22 mai 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fe9cdc6046d47ac1e30
22 mai 2026
22 mai 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df0910cdc6046d47453eff
25 juillet 2025
25 juillet 2025
que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du
Source officielleCHAMBRE 07
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
6 juin 2025
N° RG : 2025L00376 N° PC : 2024J01080 Par jugement en date du 9 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[N] [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1
Source officielleChambre 06
69f55719cdc6046d474790eb
21 avril 2026
21 avril 2026
[W] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0db5bcdc6046d477298cd
4 avril 2025
4 avril 2025
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a3c2cdc6046d47850d8d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a1fcdc6046d47ae5ab8
17 avril 2026
17 avril 2026
que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a5e6cdc6046d47b216a2
17 octobre 2025
17 octobre 2025
10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 14 sur 177