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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
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22 avril 2026
MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance
Trib. de Commerce
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La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré
9ème chambre
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23 octobre 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M.
7ème chambre
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6 janvier 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M.
Chambre 2-5
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11 juillet 2025
Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges.
CHAMBRE 09
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20 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.
Chambre 2-4
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28 mai 2026
Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.
8ème chambre
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21 mai 2025
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M.
Chambre 2-6
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26 mai 2026
Délibéré par les mêmes juges.
PCL - Chambre du Conseil
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20 janvier 2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT,M.
Chambre 04
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2 avril 2025
Minute : 2025L01700 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L00711 LE 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré
Chambre 06
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1 juillet 2025
[Z] [D] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDELJuges : M. Nazim TALEBM.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
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24 avril 2026
échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré
PROCEDURES COLLECTIVES
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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15 avril 2025
Prestations de direction, d'encadrement, l'exécution de travaux, d'assistance aux entreprises et prestation de services en général dans les domaines technique, administratif, comptable, financier, commercial
69e63d2ecdc6046d47e7f2e8
par : SARL BODRY AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Mécanique auto et agricole, achat et vente de tous véhicules automobiles et matériels agricoles neufs ou d'occasion, dépannage et assistance
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
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10 juillet 2025
Suivi des plannings, assistance Opr, assistance aux levées des réserves, entretien de l'ouvrage ».
69c57329cdc6046d47106216
28 janvier 2026
L'accompagnement, l'assistance et le suivi de travaux. L'étude et la conception de projets.
6a0bbf0acdc6046d47236f29
4 mai 2026
EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TOUSSAINT-LAFFARGUE (SNC), JUSQU'AU 05/07/2026 AVEC L'ASSISTANCE
2ème A
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12 janvier 2026
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de sa note de laquelle il résulte qu'il a été rappelé à la société par lettre du 09/12/2025, que toutes les dettes qui avaient été identifiées
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