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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
JUGER que l'indemnité de résiliation dont le paiement est sollicité s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil Vu le caractère excessif des sommes dont le paiement est demandé
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
La SG indique que la ligne manuscrite est parfaitement lisible et ne fait pas partie des mentions obligatoire prévue par le Code de la consommation.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
Sur la recevabilité de son action : La société MD PROMOTIONS, bien que placée en liquidation judiciaire, et Monsieur [B] [M] rappellent qu'ils peuvent exercer seuls les actions à caractère personnel et
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
une image fidèle de la situation comptable et financière de la société cédée, et notamment au regard du chiffre d'affaires et des écritures de charges enregistrés, et ce notamment s'agissant de leur caractère
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
contrat de location de véhicule avec son client la société CEMEX, résultant de l'immobilisation du véhicule considéré comme « non roulant » du 04/12/2021 au 11/03/2022 (date d'émission de la nouvelle carte
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
l'existence d'un vice de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause légale le privant d'effet obligatoire
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
ou connexes, et relève à ce titre du champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et partant des dispositions légales et réglementaires imposant une affiliation obligatoire
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
Sur la dispense de LRAR alléguée, il convient de rappeler que la jurisprudence la plus récente en souligne le caractère strictement exceptionnel, n'étant admise que lorsque le comportement du cocontractant
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
de commerce, la mesure de séquestre doit être levée et les pièces transmises aux requérants ; Toutefois, il convient de ne transmettre ni les correspondances avec avocats, ni les correspondances à caractère
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Selon la Cour d'Appel de Douai, le caractère succinct ou éventuellement erroné d'une motivation ne peut être assimilé à un défaut de motivation Sur la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
majorations et pénalités fondées sur le règlement intérieur sont inopposables à la société LOCA PLUS 972, faute de preuve de sa transmission ; * déclarer que les sommes réclamées ne présentent pas un caractère
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
En application de ces textes, la mise en cause des organes de la procédure est obligatoire pour faire fixer au passif de la société [S] [J] les créances de M. [E].
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
Le montant de la consignation obligatoire 10. L'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre 11.
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
En application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond, insusceptible de régularisation, entraînant la nullité de l'assignation introductive
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
Les difficultés de la société sont dues selon le dirigeant à : * Un contexte économique dégradé conduisant le principal client [G] à diminuer fortement sa collaboration avec [Localité 1] ; * Des capacités
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
A soutenir : Sur la résolution fautive du contrat conclu le 24 mai 2022 à l'initiative de la société EUROPORTS : En droit : La société ASA FRANCE invoque en premier lieu le principe de force obligatoire
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Elle argue que : * Les retards et les désordres liés au navire ont terni sa réputation auprès de ses clients, affectant durablement la perception de sa fiabilité et de sa capacité à garantir un service
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
La communication intégrale du disque chrono tachygraphique, qui sert à enregistrer le temps de conduite du conducteur, est un élément déterminant pour la caractérisation d'une faute inexcusable en cas
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