L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En outre, cette situation n'a pas manqué d'occasionner de graves préjudices auprès de l'entreprise Monsieur [P] [V] en matière de préjudice de jouissance et d'exploitation.

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