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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6478acdc6046d47e8a8c3
8 juillet 2025
de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément
CHAMBRE 09
69dec52acdc6046d4740fb17
20 octobre 2025
de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Par acte en date du 30 juillet
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c742a8cdc6046d473e729a
22 octobre 2025
JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS SSL MERCURE
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d322cdc6046d47db9a0d
15 janvier 2026
À la date du 09/01/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69e085e4cdc6046d476b3039
10 avril 2025
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Le plaisir des goûts au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services
69e086abcdc6046d476b3e53
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL FAYCAL&MECHEROUK Telecom au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des
69e0871dcdc6046d476b464c
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GE transport au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des
69e087c2cdc6046d476b527a
de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CLT DISTRIBUTION au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
judiciaire du 25.03.2025, comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités d'apurement du passif : * Offre de reprise présentée par la SARL
69df6287cdc6046d474f1dbb
14 avril 2026
pas été réglés aux salariés et en conséquence est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [D] [N], mandataire judiciaire laquelle est favorable
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
Le cut-off sera effectué au jour de l'entrée en jouissance du candidat et les prestations réalisées seront alors encaissées par la société dans le cadre de la procédure de Liquidation Judiciaire, cet état
Chambre 05
69f641c6cdc6046d475e23d1
14 janvier 2026
Ce dernier argument milite, selon l'administrateur judiciaire, à un arrêt immédiat de l'activité dans le cadre de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69df5381cdc6046d474d00f3
9 avril 2026
Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
À la date du 01/04/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
69a6d2c7cdc6046d475a811f
16 janvier 2025
bénéfice de DCR CONSEIL & RENOV SARL en procédure de liquidation judiciaire.
69a6f630cdc6046d475dc2a3
bénéfice de AU PAIN D'ISTAMBUL SARL en procédure de liquidation judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6aee0cdc6046d47f3dca3
2 juillet 2025
de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
69e6e16ccdc6046d47f6f8bf
21 janvier 2026
69e6e3bbcdc6046d47f71c8d
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae01f7cdc6046d47fba37c
1 juillet 2025
dans les meilleurs délais et avoir déjà effectué en amont de l'ouverture de la procédure, dans le cadre d'une procédure amiable des démarches en vue de cette cession ; c'est ainsi qu'il sera fait application
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