AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c125dcdc6046d4729fd58
7 mai 2026
7 mai 2026
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
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VENDREDI
69a9c453cdc6046d47a20253
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société
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