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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dde9cccdc6046d472c8f63
17 octobre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69ddea19cdc6046d472c9517
bancaire a été établi en date du 28/10/2024 et en date du 06/12/2024, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS MNB ARCHITECTURE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69ddee42cdc6046d472ce76e
20 octobre 2025
inopérants, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS HB AUTO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits
69ddef17cdc6046d472cf6da
6 octobre 2025
La SAS [Localité 1] ECO BOIS n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69ddefa4cdc6046d472d0024
infructueuse le 16 mai 2025, le 20 mai 2025 et le 22 mai 2025, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS MD REFRIGERATION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69ddf160cdc6046d472d2552
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.
69ddf24fcdc6046d472d391f
16 octobre 2025
La SAS LABORATOIRE BERTRAND n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69de0adfcdc6046d472f4b91
69f9e789cdc6046d47a9a50f
27 avril 2026
attribution infructueuses, société partie sans laisser d'adresse, Que la SAS CB CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que
69f9e7fecdc6046d47a9ad4c
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
69f9e82ccdc6046d47a9b0ed
attribution du 20/05/2025, * Rétention des précomptes salariaux, Que la SAS ARYA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions
69f9e843cdc6046d47a9b297
infructueuse le 05 février 2026, * Certificat d'irrecouvrabilité le 13 février 2026, Que la SAS CLINIQUE MOBILES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69f9e87bcdc6046d47a9b815
69f1ee6fcdc6046d47f4edaf
La SAS GIGI ART RENOVATION ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
69f1eeb5cdc6046d47f4f30e
inopérante du 20/11/2025, Que la SAS MAGESTIC EVENTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments
69f1eee3cdc6046d47f4f649
attribution inopérante et de parts salariales non réglées, Que SAS AUTO [Localité 1] [Q] PAIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que
69f1ef3ecdc6046d47f4fece
La SAS RDS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.
69f1efbccdc6046d47f50ad9
attribution inopérante, * De parts salariales non réglées, * D'un certificat d'irrecouvrabilité, Que la SAS S.N se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69dda1bacdc6046d472690d4
30 janvier 2025
Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS IRREPROCHABLE PROPRETE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments
69ddac16cdc6046d472737d8
14 avril 2025
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