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982 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dde9cccdc6046d472c8f63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddea19cdc6046d472c9517

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

bancaire a été établi en date du 28/10/2024 et en date du 06/12/2024, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS MNB ARCHITECTURE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddee42cdc6046d472ce76e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

inopérants, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS HB AUTO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddef17cdc6046d472cf6da

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SAS [Localité 1] ECO BOIS n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddefa4cdc6046d472d0024

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

infructueuse le 16 mai 2025, le 20 mai 2025 et le 22 mai 2025, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS MD REFRIGERATION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf160cdc6046d472d2552

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf24fcdc6046d472d391f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SAS LABORATOIRE BERTRAND n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0adfcdc6046d472f4b91

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e789cdc6046d47a9a50f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

attribution infructueuses, société partie sans laisser d'adresse, Que la SAS CB CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7fecdc6046d47a9ad4c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e82ccdc6046d47a9b0ed

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

attribution du 20/05/2025, * Rétention des précomptes salariaux, Que la SAS ARYA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e843cdc6046d47a9b297

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

infructueuse le 05 février 2026, * Certificat d'irrecouvrabilité le 13 février 2026, Que la SAS CLINIQUE MOBILES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e87bcdc6046d47a9b815

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ee6fcdc6046d47f4edaf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS GIGI ART RENOVATION ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

inopérante du 20/11/2025, Que la SAS MAGESTIC EVENTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eee3cdc6046d47f4f649

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

attribution inopérante et de parts salariales non réglées, Que SAS AUTO [Localité 1] [Q] PAIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef3ecdc6046d47f4fece

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS RDS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1efbccdc6046d47f50ad9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

attribution inopérante, * De parts salariales non réglées, * D'un certificat d'irrecouvrabilité, Que la SAS S.N se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1bacdc6046d472690d4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS IRREPROCHABLE PROPRETE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddac16cdc6046d472737d8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle

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