Il en sera de même du besoin en fonds de roulement.

Elle est bien fondée à solliciter l'application des dispositions du Code de la Consommation et elle aurait dû recevoir, préalablement à la conclusion des contrats, une information sur les modalités du

Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Elle a livré à ECOGESTION [Localité 2] CONSEIL, de nombreux matériels et équipements.

Gérard Palti, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, M.

Par ses conclusions en défense du 12 mai 2025, NEW SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les pièces produites et les débats.

L'ensemble des marchandises facturées à la société C.F.B. lui ont été livrées, sans que cette dernière n'émette de réserve.

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

[G] [U], Gérant, [Adresse 6] non comparant M.

Le 7 février 2021, le moteur a été livré endommagé.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 02 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00554 / 2023J00154 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [J] [T], son adjoint En défense Monsieur [G] [W], gérant

[M] [E], Gérant, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le compte est créé par la société [P]-[T] avec l'adresse mail officielle de la société et le numéro personnel de son gérant, M. [S].

La montre n'a jamais été livrée au destinataire.

Sur le fondement des résolutions adoptées lors de l'AGO/AGE du 30 juin 2021, Madame [E] soutient que le fonds de commerce aurait « disparu » à cette date.

[X] conteste le bien-fondé de la demande d'indemnisation et l'évaluation du surcoût : * Les matériaux achetés pour les travaux de M.

A son audience du 14 octobre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions du défendeur (CONCLUSIONS EN DEFENSE N°4), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104

exposées à l'audience, La SCI LE HOYAU demande au Tribunal de débouter la société d'Assurance Mutuelle AXA IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, l'exonérer des