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262 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, * Condamner solidairement la société GEIREC et son assureur MMA et MMA IARD ASSURANCE à payer à : * -la société IGM la somme de 463 233,54 €, * -la société SPI la somme de 16 549,38 €, * -la société

Source officielle

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

20 avril 2026

20 avril 2026

a été restitué et même vendu ; * Débouter la SA LIXXBAIL de toutes ses autres demandes, fins et conclusions présentées contre Monsieur [H], * Statuer ce que de droit quant aux dépens Par décision en

Source officielle

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