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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5078cdc6046d474c9118
14 avril 2026
Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb431acdc6046d475d34b2
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI CERTENAIS Holding [Adresse 1] RCS Saint Malo : 514 104 355 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b96acdc6046d476ff7d1
13 avril 2026
du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR est susceptible de présenter
69e0ba46cdc6046d47700a46
du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société M.B.Z est susceptible de présenter un plan de redressement
69f3255acdc6046d4711dc70
27 avril 2026
" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c18f3cdc6046d472a907d
4 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014903 Débiteur(s): [D] [Y] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur
6a0c1aedcdc6046d472ab69a
d'inscription au répertoire général : 2025 017100 Débiteur(s): BRASSERIE B-SIDE (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur
6a0c1d77cdc6046d472aecd3
d'inscription au répertoire général : 2026 002175 Débiteur(s): SARL [N] [C] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur
69e1fd3dcdc6046d478d8326
du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [T] [A] est susceptible de présenter un plan de redressement
69f325e3cdc6046d4711e7bb
: Maître [L] [P] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société LUX'APPART.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c2b6cdc6046d47bfddad
9 avril 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d8c2d2cdc6046d47bfe03c
3ème A
6a196bb1cdc6046d475a9b00
13 mai 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation. M.
2ème A
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.
69f7dee1cdc6046d4780313d
29 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.
69e0b9a5cdc6046d476ffc0e
JOUR : Maître [L] [N] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société FranceMains.
69f32598cdc6046d4711e1e3
[Q] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [Y] [B].
6a0bac15cdc6046d47225e92
11 mai 2026
: La SELAS M.J.S [I] en la personne de Maître [A] [X] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [R] [C].
6a0bac50cdc6046d472261e3
CE JOUR : Maître [B] [K] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1].
6a0bacc7cdc6046d4722687f
: Maître [U] [E] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société ASSIA.
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