[N] [E] Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : La SARL AMBITIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 30/12/2003, sous

BORGONHA, de son côté, fait valoir que la preuve du paiement de TOKIO MARINE au bénéfice de JSC fait défaut.

La lettre de convocation est réputée faite à personne concernant la société SAMSE au vu de la signature apposée sur l'accusé.

En conséquence, il y sera fait droit. Monsieur [Q] [J] aura la charge de la provision.

, régler à Daisy les mensualités dues au titre de chacun des trois contrats de location.

la date d'entrée en vigueur de la présente convention de garantie.

: La société Abedix était titulaire d'une convention de compte courant ouvert dans les livres de la société Le Crédit Coopératif, ci-après « Crédit-Coop », sous le numéro [XXXXXXXXXX01] le 19 mai 2021

cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite

convention en date du 08 janvier 2020.

Au surplus de ce déficit chronique, l'association faisait également face à un endettement significatif.

Or, les règles prévues pour le règlement des litiges marchandises visent, précisément, à résoudre ces questions de manière contradictoire et bilatérale.

La société ORGAUTO dit que le fait que la société ARVAL SERVICE LEASE ait réglé les 13 factures, sans avoir émis de réserves et fait de règlements partiels, prouve qu'elle n'avait aucun doute sur le fait

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La société GCK sera condamnée à régler cette somme. * SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET DEPENS La société GCK sera condamnée à régler à M.

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

Par jugement du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

La juridiction fait droit à cette demande, et rend le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer, aux termes de laquelle, injonction est faite à Mexi Kebab de payer les sommes de 17 640 € au

Passif retenu dans le cadre du plan L'état du mandataire judiciaire fait apparaître un passif déclaré à hauteur de 1 223 K€.

de toutes les règles légales et jurisprudentielles d'interprétation des clauses ambigües des contrats, En toute hypothèse * La faillite d'Heslyom démontre l'incapacité des Demandeurs à financer le montant