Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ».

code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

des articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 – 1 et suivants du Code civil, Vu la liquidation judiciaire de la société ENR PRO Vu la déclaration de créance régularisée

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

le tribunal de commerce de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil

et déboutera la SELAS GUERIN ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la société SERIPANNEAUX SA de sa demande contraire.

Messieurs les présidents et juges composant le tribunal de commerce de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et

et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.