4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

Ainsi, cette clause ne répondant aux critères de l'article 48 du Code de procédure civile, elle sera encartée par le Tribunal.

N° 29 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE SAS ATRIUM GESTIO N ès qualité de gestionnaireman dataire de la SAS SUNZI / SA ELECTRICITE DE FRANCE ROLEGENERAL : N° 2024 008679 ORDONNANCE

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Le tribunal relève par ailleurs que M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame Graziella HAGEN Monsieur

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par jugement du 14/01/2025, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Le 13 septembre 2020, Monsieur [I] a renversé un enfant avec le véhicule assuré, causant à cet enfant des préjudices importants.

En conséquence, le tribunal condamnera M.

Le tribunal constatera que Monsieur [U] [L] justifie sa position en produisant son avis d'impôt relatif aux revenus 2019, permettant de constater un reste à vivre de 1 000.00 euros par mois avec deux enfants

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Attendu que l'article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 7 JANVIER 2025 Dr : 2024001635 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs

Elle indique que Monsieur [G] est marié et a trois enfants.

Le Tribunal relève que : Les contrats de cession de créance font référence au vol TU 725 du 2 novembre 2024. Les enfants mineurs ont été représentés par leur mère.

la société AXA FRANCE IARD et dit que l'action engagée est non prescrite et recevable, * Sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES sur jugement du Tribunal de commerce

En réponse, la société AXECIBLES entend démontrer que Qu'elle se fonde sur des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation et des décisions de différents tribunaux de commerce et de la Cour

La SARL CHAPS a exigé, dans ce cadre, la présence d'un tuteur responsable avec les enfants et la souscription d'une licence pour chaque enfant.

Enfin, les correspondances de Maître [J] concernant les modalités de répartition du futur boni de liquidation ne procèdent pas d'un pouvoir de décision, seul le juge ayant pouvoir à interpréter les effets