Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement, mis en délibéré,

[Q] fait l'objet de mesures d'exécution en application des décisions précitées. Un jugement du juge de l'exécution du tribunal judicaire de Paris du 16 septembre 2024 a débouté M.

et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Corinne PAIOCCHI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 06/06/2025 Dépens de greffe liquidés

débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2025, date reportée au 8 juillet 2025, en application de l'article 450 alinéa

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

à l'audience publique du 17 Decembre 2024, devant M.

Selon la BP [Adresse 3], ce courrier serait resté sans réponse et c'est dans ce contexte qu'elle a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00108 N° RG: 2024F00122 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

DEBATS Audience publique du 24 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

déclaré incompétent pour juger du taux de TVA applicable et a renvoyé les parties devant le juge du fond sur ce point, * l'assignation porte la mention « Assignation au fond », et porte en son sein plusieurs

2025F01058 - 2518400029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ387 La SAS BOARDING RING Numéro de rôle

2025F01082 - 2518900015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ403 La SAS MEDITEO Numéro de rôle général

CVH — JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président d'audience, MM. Jérôme MILCENT et Jacques FRAYSSE Juges, Mme Elisa PROT commis greffier.

Madame Sophie BELLONMonsieur Frédéric LYONSMadame Lucy MORETMonsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/04/2025 PAR ACTE en date du 10 avril 2024

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[M] [N] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Abdulah EKICI DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique

Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel