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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69e59a74cdc6046d47daf59a
22 janvier 2025
Il est établi que la SAS CHECK AND GO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
2 avril 2025
Il est établi que la SARL ATELIER FERNAND [C] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5b1e9cdc6046d47dccbc4
Il est établi que la SAS VELOCERTIFIE.COM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69ef7426cdc6046d47b8b555
15 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2026, la SARL LA MAISON DE BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
Il est établi que la SAS FINELISS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5cc5fcdc6046d47de9da6
2 juillet 2025
à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement, ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à
69e5cc7ccdc6046d47dea010
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
Il est établi que la SCEA [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5e8a1cdc6046d47e0f6fd
DE PRECISION HERBRETAIS [Adresse 1] comparant par Monsieur Thierry FERCHAUD, représentant légal, assisté de Maître Guillaume CLOUZARD - ORATIO AVOCATS - avocat au barreau d'ANGERS, sis [Adresse 2] FAITS
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ea1ccdc6046d47e11820
8 octobre 2025
Il est établi que la SARL VENDEE NEGOCE ACIERS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e601f3cdc6046d47e328bd
14 janvier 2026
Il est établi que la SAS EVENSTAR LIVE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e602afcdc6046d47e3364e
21 janvier 2026
Il est établi que Monsieur [R] [G] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e6107ccdc6046d47e43a8b
1 avril 2026
DEMANDEUR: * Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Madame [Q] [O], sa soeur FAITS ET PROCEDURE Le 19 mars 2026, Monsieur [Y] [O] a déclaré être en état de cessation des paiements
69e61170cdc6046d47e44aa5
Il est établi que la SAS NOIRMOUTIER ASSISTANCE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
6a197108cdc6046d475b0d2b
6 mai 2026
du cabinet TGS FRANCE - prise en la personne de Maître [S] [P] - demeurant [Adresse 2] substituée par le cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS - prise en la personne de Maître [W] [R] demeurant [Adresse 3] FAITS
Trib. de Commerce
6a0ba6cacdc6046d4722136e
17 avril 2026
dispense des diligences d'inventaire ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il
.
69b77c8fcdc6046d47d0b701
9 avril 2025
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
69e34caccdc6046d47ab64a0
69e595d5cdc6046d47daac79
8 janvier 2025
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
69e5fdf9cdc6046d47e2d3df
7 janvier 2026
Il est établi que la SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
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