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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
D'ETUDE RAZA INGENIERIE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 2] à 52000 Chaumont, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 830 577 805, pour son activité d'ingénierie et études techniques, a déposé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a858e9cdc6046d477ff229
7 avril 2025
conseil en sécurité informatique, l'expertise d'appareils numériques et la revente de systèmes de communication sécurisés. » La SAS [D] a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 31/12/2024 et a fixé
Trib. de Commerce
69f7b9b3cdc6046d477d6126
26 janvier 2026
pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
69f7e0bfcdc6046d47804f63
21 avril 2026
euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
69f7e70dcdc6046d4780b477
[P] SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par
69f7e79fcdc6046d4780bdb9
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
69f7e91dcdc6046d4780d57f
27 avril 2026
69fc95e3cdc6046d47ece11c
6 mai 2026
69fc9636cdc6046d47ece886
6a11a75ccdc6046d47adaac0
21 mai 2026
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
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