AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BCGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
Source officiellePage 14 sur 993
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il demande l'application à l'encontre de M. [R] [U] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle