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19 858 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BCGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il demande l'application à l'encontre de M. [R] [U] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CMAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ENSIO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MCI demande l'application d'une retenue de 55 217,53 € HT au titre d'un manquement de ses obligations contractuelles, en particulier en ne fournissant pas dans les délais et quantités requis, les boîtiers

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [L] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [L] infondée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, * Sur la capitalisation des intérêts FRAIKIN demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, la demande d'anatocisme judiciairement formée est de droit.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

comptabilité régulière, * Non-respect des obligations sociales, * Poursuite abusive d'exploitation déficitaire, * Défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, et demande

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les intérêts de retard BPLG demande l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 21 avril 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Nacel a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c232cdc6046d47215fac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention dans le dispositif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Madame [D] née [A] [O] estime que le contrat de location encourt la nullité pour défaut de contrepartie. 7- Sur la demande de modération de la clause pénale La demande par la société [K] de l'application

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Weyou demande au tribunal de rejeter la demande d'indemnisation formulée par Net Plus.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il demande l'application à l'encontre de M. [A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le tribunal qui relève : * que [B] présente devant lui mutatis mutandis les mêmes demandes que celles qu'elle a présentées devant la juridiction commerciale belge, * que ces demandes n'ont fait l'objet

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TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les demandes d'application de LINKING et de COLUSSI de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LINKING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'application des intérêts au taux légal Les sociétés ARCACHAM SAS et MAITASUNA SARL demandent d'assortir les intérêts au taux légal, à l'indemnité visant les dommages et intérêts pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

GEODIS conteste donc toute inopposabilité des CGV et demande l'application du taux contractuel (trois fois le taux légal) pour les intérêts de retard, outre les 200 € de frais de recouvrement.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette somme n'a donc pas lieu d'être déduite du montant demandé.

Source officielle