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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab8e7cdc6046d478a2871

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [M] et la SAS COBO4YOU, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0483aacdc6046d47985e16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485a7cdc6046d47989a04

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15/05/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b0319cdc6046d471256da

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69d0ccefcdc6046d4713d9f9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La clôture de la procédure a fait l'objet à plusieurs reprises de prorogations de délai.

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9edcacdc6046d473ce8d5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9ee33cdc6046d473cf2da

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69e9ee6fcdc6046d473cf9c6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07229cdc6046d47d07dc8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07265cdc6046d47d08262

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [M] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07287cdc6046d47d0851a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [J] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une

Source officielle
TCOM

EKIP

69f094a9cdc6046d47d3a977

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09531cdc6046d47d3b44c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09541cdc6046d47d3b562

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f0956fcdc6046d47d3b90e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09589cdc6046d47d3bb7c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f095b8cdc6046d47d3c224

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f095fccdc6046d47d3c778

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f0961bcdc6046d47d3c9f5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09664cdc6046d47d3d04d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce., le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

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