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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 26 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LES PAINS QUI DANSENT SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 21 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société PROJET X SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 27 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LGSM MODE SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société Le Meilleur Pour La Faim SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les
69a9cb63cdc6046d47a29799
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [P] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société TUNIS GOOD FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9ceb9cdc6046d47a3dfe1
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [K] [K] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LE MELIMAY I SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9d820cdc6046d47a48be0
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 30 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [G] [Z] [J] SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
69a9d83fcdc6046d47a48d96
Par acte extrajudiciaire signifié à personne du 28 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société SENA SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
69a9d8c2cdc6046d47a49535
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société DA PIPPONE 1989 SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 22 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [C] [V] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date 25 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société RE-STORE SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69c2e171cdc6046d47ceecdb
11 avril 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 24 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société STREET FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103
69c32acccdc6046d47d512c3
23 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 3 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société BK FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
SALON D'HONNEUR
69bf688ccdc6046d4781bc09
28 octobre 2025
A la barre, Monsieur [F] [W] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
3ème chambre
69e8444fcdc6046d4716ba35
23 janvier 2025
Concernant les facturations de pénalités de résiliation des contrats de longue durée Les indemnités de résiliation représentent 9 factures pour la somme totale de 139 902,23 €, et sont demandées par FRAIKIN
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
Le 3 juillet 2022, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur. Le 16 mars 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur.
Trib. de Commerce
69caa872cdc6046d4786f4e3
15 janvier 2026
La requérante expose que le bail commercial a été résilié suivant Ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 15/02/2022 ; que cette décision, devenue définitive
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