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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88c80cdc6046d471cf207
17 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.
69e88c94cdc6046d471cf39c
69e88cd1cdc6046d471cf884
69e88cefcdc6046d471cfb11
69e88d02cdc6046d471cfcf7
69e88d2acdc6046d471d0050
69d75a8dcdc6046d479e462a
3 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.
69d75aa0cdc6046d479e479a
[V] [L] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.
Trib. de Commerce
69e390edcdc6046d47afe2a0
1 avril 2025
Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 La SAS SVU CONSTRUCTION Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR La SAS SVU CONSTRUCTION [Adresse 2] non
69e76725cdc6046d470244cd
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ123 Prononcée en audience publique
69e755c7cdc6046d47006869
13 avril 2026
En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements
69b98609cdc6046d47fcf545
7 juillet 2025
6a0bce17cdc6046d472448df
4 mai 2026
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
La société [Localité 2] a produit une attestation du commissaire au compte assurant qu'au 29 juillet 2025 la cessation des paiements n'était pas caractérisée.
Chambre 2-3
69d96c80cdc6046d47d0c126
2 juillet 2025
[O] [Q], [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement par Me Lionel Mimoun, avocat (C1450).
CHAMBRE DU CONSEIL
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
incorporels 30 000 € Eléments corporels 720 € Stock Selon inventaire contradictoire TOTAL PRIX DE CESSION 30 720 € PREND ACTE de la réception par le Mandataire Judiciaire d'un chèque de banque de 30
69e0885ecdc6046d476b5dee
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ non comparante, ni représentée : 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ135
69e11f31cdc6046d477bdcd5
3 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ361 Prononcé en audience publique
69e11fd5cdc6046d477beafa
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ363 Prononcé en audience publique
69e0863dcdc6046d476b364e
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2 ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ126 Prononcée en audience publique
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