Elle fait valoir que l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES ne peut pas aboutir car le contrat de prêt à usage en date du 12 mars 2024 dont l'exécution est demandée par la société

adressé au liquidateur judiciaire en date du 15 octobre 2024 : Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a rappelé à Madame [U] [Z]

En tout état de cause, le conseil de la société soulève que la créance n'est pas exigible.

L'application du contrat doit s'imposer comme étant la loi des Parties.

JUGER que la SELAS OCMJ, prise en la personne de Maitre [J] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 3], doit intervenir à l'instance engagée par la société [Etablissement

A l'appui de cette exception de compétence, la société EXPERTISE & CONCEPT s'appuie sur l'acte introductif d'instance qui indiquait que la partie demanderesse fondait son action sur les dispositions de

Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

Monsieur [K] [Q] : * Sur le défaut de la qualité de représentant de la Société AG INVEST, Monsieur [K] [Q] soulève que, lors de la cession suivant contrat du 15 Octobre 2019, ledit contrat a été signé

[S] soulève le défaut d'information annuelle de la caution pour demander la déchéance des intérêts.

A titre liminaire sur l'exception d'incompétence, de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS AGLO DEVELOPPEMENT et madame [A] [N], Se déclarer compétent pour connaître du

Elle détient à l'encontre de METAVISIO une créance certaine, liquide et exigible fondée sur la signature d'un contrat, sur l'exécution de ses propres obligations et sur l'émission de onze factures pour

Des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'égard de la société BLACK ELEPHANT ont été régularisées par le demandeur lors de l'audience de mise en état en date du 25 janvier 2024.

Sur la demande d'exception d'incompétence soulevée par la société CJ INVESTISSMENT et Monsieur [T] [Z] Le tribunal constate qu'une demande d'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au

* RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision La compagnie AXA FRANCE IARD n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience.

Par décision en date du 12 septembre 2024, ce tribunal joint les instances enrôlées sous les N° RG 2024F01703 et 2024F01787 et décide de les poursuivre sous le N° RG 2024F01703.

BARTOLUS - Me [N] [Z] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS et la SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL

RAPPELER l'exécution provisoire de droit.

RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

; Assortir de l'exécution provisoire le jugement du tribunal à intervenir.

plaidé lors de l'audience du 9 février 2026.