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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb98fcdc6046d472810ed
7 avril 2025
1] Fixe provisoirement au 7 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.
69ddba36cdc6046d47281b59
69dd1ef0cdc6046d471a5e3d
6 janvier 2025
' [Adresse 1] Fixe provisoirement au 6 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.
69dd1f11cdc6046d471a607d
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 17 Décembre 2024 par : EURL S.P.
69dd1f80cdc6046d471a67d3
1] Fixe provisoirement au 6 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.
69dd202dcdc6046d471a73eb
69dd21b7cdc6046d471a90fc
lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.
69e89ca3cdc6046d471e5b13
13 avril 2026
1] Fixe provisoirement au 13 avril 2025 la date de cessation des paiements.
69e89cbacdc6046d471e5d47
69e89d51cdc6046d471e6a21
1] Fixe provisoirement au 1 octobre 2025 la date de cessation des paiements.
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
6a0c4f14cdc6046d472f016c
6a0c4f6fcdc6046d472f06db
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
[Adresse 1] Fixe provisoirement au 1 avril 2025 la date de cessation des paiements.
69de24bdcdc6046d47316181
5 janvier 2026
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Ainsi, les conditions de la panne comme évoquées par la requérante, ne peuvent démontrer la présence de vices cachés avant la vente si l'on considère que, d'une part, le contrôle technique effectué le
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ce7fcdc6046d47dec71a
16 juillet 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e0f9cdc6046d47e04d5c
1 octobre 2025
Chambre Procédures Collectives 3
69e5eba3cdc6046d47e13cfb
22 octobre 2025
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
A ce titre, le candidat avait ajouté une condition suspensive relative à l'accord du créancier gagiste sur un paiement pour solde de tout compte à hauteur de 70 k€.
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