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262 résultats pour « frais non payés par l'etat et exposés par la personne poursuivie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

23 janvier 2025

23 janvier 2025

elle a été privé sur les périodes de préavis : L'indemnité devra être égale à la marge brute manquée pendant les périodes de préavis non accordées En tout état de cause Etant donné la gravité du comportement

Source officielle

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 15 000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens ; * Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Source officielle

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