L'entreprise débitrice justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [R] [O] a déclaré exercer l'activité suivante : Yoga, massage, atelier de bien être en lien avec l'[Etablissement 1].

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L313-12 du code monétaire et financier veut que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement

131 097,55 € pour un actif déclaré à la somme de 52 160,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL APPEL TRAVAUX Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Il est établi que la SARL GSR NEGOCE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL VENDEE RENOV Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL CAFE DES ARTS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS OZ ET EDGAR Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL HEURIGE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

10 775,69 € pour un actif déclaré à la somme de 128 487,12 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Il est établi que la SARLU NARCIS CREATION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Il est établi que la SARL GM est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

35 841,84 € pour un actif déclaré à la somme de 27 506,31 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

23 748,54 € pour un actif déclaré à la somme de 147 468,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

de 8 533,14 € pour un actif déclaré à la somme de 3 670,24 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

Il est établi que la SARL ARC EN [Localité 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

de 32 017,00 € pour un actif déclaré à la somme de 9 348,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

de 2 648,55 € pour un actif déclaré à la somme de 600,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit

à la somme de 15 437,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit