AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11ab0dcdc6046d47ade836
21 mai 2026
21 mai 2026
l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur
Source officiellePage 14 sur 230
Trib. de Commerce
6a11ab4fcdc6046d47adec29
21 mai 2026
21 mai 2026
l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur
Source officielle