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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9a9cdc6046d47ba0a4d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [S] [B] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9c4cdc6046d47ba0c95
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société MURATI & CO SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad9e2cdc6046d47ba0f97
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadac9cdc6046d47ba6f05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société 6PM SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadb4fcdc6046d47ba7a25
21 octobre 2025
21 octobre 2025
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société B4 SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadb89cdc6046d47ba7f71
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadc9fcdc6046d47ba9566
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société MD VOYAGE SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadd48cdc6046d47baa2dc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société SDJ SERVICES SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aae276cdc6046d47bb1c16
6 janvier 2026
6 janvier 2026
intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société ALIMENTATION ARIANA SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aae293cdc6046d47bb1e1f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae2dccdc6046d47bb2379
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae318cdc6046d47bb2862
6 janvier 2026
6 janvier 2026
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société OVE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae34bcdc6046d47bb2d42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae367cdc6046d47bb2f84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [V] EURL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed0fcdc6046d47bc57e7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed2ccdc6046d47bc59df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed86cdc6046d47bc60da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [P] [C] [A] SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaeda3cdc6046d47bc6370
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaedc0cdc6046d47bc6604
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la
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