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455 résultats pour « indemnités destinées à couvrir des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2020 21. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017 22. Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2022 23.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

aux professionnels du chauffage et de la climatisation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

irrépétibles non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, mais qu'il conviendra d'en réduire le quantum à la somme de 1 000 euros ; En conséquence, le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e663cdc6046d475206b3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b129cdc6046d47200c87

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PRO MON ORDI détient la totalité des parts de la société CIEL MON ORDI, les deux sociétés étant spécialisées dans les services et la vente de produits informatiques à destination de clients professionnels

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

10.140 €, à titre d'indemnisation des frais générés par l'immobilisation du véhicule SANTE FE immatriculé [Immatriculation 1] à compter du 10 mai 2024 ; Attendu que les demandes d'indemnisation et autres

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société ANEO rappelle qu'elle n'est compétente professionnellement qu'en matière d'équipements thermiques et de climatisation et qu'elle peut donc être qualifiée de non professionnelle au sens du Code

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours de l'année 2024, la SEP ICE [T] [G] a été informée de la nécessité de modifier l'implantation habituelle du circuit.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c1bbcdc6046d47a1c27b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle informait la société RIVOIRE par courrier recommandé qu'elle se rendait redevable de la somme de 4 016,35 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie mobile et du contrat

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c4b3cdc6046d47a218c7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ce15cdc6046d47a3cfb1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30d66cdc6046d47d2a27e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux professionnels.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

accessoires 2 LRAR * la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * la somme de 2 456,26 € au titre des intérêts de retard selon CGV * intérêts sur la créance globale

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur ce 1- Sur la rémunération fixe et les frais professionnels Attendu que DDM expose que sa rémunération du mois de septembre 2022 ne lui pas été payée et que MAKE indique à l'audience s'en remettre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

* 4100,80 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * 10 981,96 € HT € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

Source officielle

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