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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2020 21. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017 22. Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2022 23.
AFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
aux professionnels du chauffage et de la climatisation.
Trib. de Commerce
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
irrépétibles non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge, mais qu'il conviendra d'en réduire le quantum à la somme de 1 000 euros ; En conséquence, le tribunal
Chambre 03
69f5e663cdc6046d475206b3
20 janvier 2026
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
PRO MON ORDI détient la totalité des parts de la société CIEL MON ORDI, les deux sociétés étant spécialisées dans les services et la vente de produits informatiques à destination de clients professionnels
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
10.140 €, à titre d'indemnisation des frais générés par l'immobilisation du véhicule SANTE FE immatriculé [Immatriculation 1] à compter du 10 mai 2024 ; Attendu que les demandes d'indemnisation et autres
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
La société ANEO rappelle qu'elle n'est compétente professionnellement qu'en matière d'équipements thermiques et de climatisation et qu'elle peut donc être qualifiée de non professionnelle au sens du Code
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Au cours de l'année 2024, la SEP ICE [T] [G] a été informée de la nécessité de modifier l'implantation habituelle du circuit.
MARDI
69a9c1bbcdc6046d47a1c27b
28 octobre 2025
aux professionnels.
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Elle informait la société RIVOIRE par courrier recommandé qu'elle se rendait redevable de la somme de 4 016,35 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie mobile et du contrat
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
69c30d66cdc6046d47d2a27e
27 janvier 2026
69faff4ccdc6046d47c4def6
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
1 juillet 2025
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
accessoires 2 LRAR * la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * la somme de 2 456,26 € au titre des intérêts de retard selon CGV * intérêts sur la créance globale
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
Sur ce 1- Sur la rémunération fixe et les frais professionnels Attendu que DDM expose que sa rémunération du mois de septembre 2022 ne lui pas été payée et que MAKE indique à l'audience s'en remettre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
* 4100,80 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * 10 981,96 € HT € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
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