la pose de l'équipement nécessairement inadapté aux besoins de sa client et à l'utilisation dont elle avait connaissance.

En cas d'accord amiable et écrit entre le Prestataire et le Client sur une résiliation anticipée du Contrat, le Client bénéficiera d'une remise de 20% sur le montant des échéances dues jusqu'à l'échéance

En tout état de cause, Dire n'y avoir lieu à verser l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile en l'état de la procédure.

Il s'en suit que le grossiste est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la cliente précitée.

Dire et juger que la société PRODISAL ne prouve pas l'existence, ni le quantum, du préjudice allégué au titre de pénalités qui lui auraient été facturées par ses clients, 17.

* L'attestation du client est relative au constat d'un défaut de brillance sur une carrosserie repeinte en 2023.

Monsieur [P] occupe au sein de cette société la place de responsable technique où il forme les clients sur site et accompagne à distance les centres automobiles.

, dans le cadre de la réversibilité ; la transmission sera réalisée par [L] par le moyen de la mise à disposition du client d'un « fichier Dump » correspondant à l'extraction des données du client, dans

de recouvrement d'un montant de 480,00 €, Le condamner au paiement d'une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, KS doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.

Sur l'indemnité de résiliation En application de l'article 11 des Conditions Générales Contractuelles précitées, INITIAL demande le versement d'une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été

ou clients existants.

[J] vend dans la chaine HYPER CASHER et sur internet et vise une clientèle plus haut de gamme qu'Europe.

de l'indemnité de résiliation ; L'article 11 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation « (…) sans préjudice de dommagesintérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié devra : -

et du ratio nombre de contrats par client des trois derniers exercices civils d'activité, * Les justificatifs du calcul de l'indemnité de fin de mandat, notamment ceux du calcul de la valeur plancher

Si le véhicule est indemnisé à sa valeur d'achat, cela inclut indirectement le remboursement de l'emprunt, puisque l'indemnité permet de solder le crédit ou de compenser la perte.

Networks Entreprise, ci-après ETNE, société évoluant dans le secteur des services et de l'assistance opérationnelle en matière d'ingénierie réseaux et télécommunication, qui recherchait pour l'un de ses clients

Ce matériel a été remplacé, à la demande du client par un chariot télescopique de 17 mètres dès le 13 Décembre 2023 (PIECE 4).

ORANGE demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le client et l'opérateur receveur.

Le client a donc l'obligation de payer le prix convenu en échange de la livraison du bien par le vendeur.