SPEEDY, seule partie présente, confirme les demandes formées dans ses actes introductifs d'instance, sauf la demande de condamnation sous astreinte à faire disparaitre l'ensemble des signes distinctifs

SPEEDY, seule partie présente, confirme les demandes formées dans ses actes introductifs d'instance, sauf la demande de condamnation sous astreinte à faire disparaitre l'ensemble des signes distinctifs

SPEEDY, seule partie présente, confirme les demandes formées dans ses actes introductifs d'instance, sauf la demande de condamnation sous astreinte à faire disparaitre l'ensemble des signes distinctifs

La société EUROTITRISATION a ensuite donné mandat de recouvrement pour chacune des créances litigieuses le 28 décembre 2020 à la société EOS France, demanderesse à la présente instance.

de la société [S] et la demande de dommages et intérêts Au visa de l'article 1231-6 du code civil, la société [Y] [D] soutient que la résistance infondée de la société [S] lui cause un préjudice distinct

des articles 1231-6 du code civil énoncent que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

En cours d'instance, la SAS OMEDIA, la société WHITEGOLD HOSPITALITY et la société CARTE BLANCHE ont signé un protocole transactionnel en dates des 25 et 26 juillet 2024.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [W] [B] est un entrepreneur individuel spécialisé dans les travaux d'installation électrique.

LEASE qu'elle avait trouvé deux fournisseurs pour son projet, la société REMO SUD OUEST et la société [W] et un nouveau financement a été mis en place sous la forme de trois contrats de crédit-bail distincts

Ainsi est née la présente instance.

Monsieur [I] [B], exerçant sous l'enseigne A.L.M.A.C., artisan immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 766 926, a pour activité l'installation de matériels thermiques et sanitaires.

du code de procédure civile) : 13,47 € HT, 2,69 € TVA, 16,16 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance

Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, EXPOSE DES FAITS La société GREEN HARMONY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare, exerçait depuis 1984 deux activités distinctes

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que deux explosions distinctes sont survenues, à un an d'intervalle, sur des sèche-serviettes de même marque, même modèle et même génération, dans

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. M. [M] [I] n'a point comparu, ni personne pour lui.

Sur les dépens : La société THEMA-SERVICES succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance.

courriel du 7 août 2024 concernant les accords de règlements entre les parties La lettre de mise en demeure en date du 9 octobre 2024 pour le paiement de la somme de 9.962.01 € au titre des factures en instance

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.»