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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87c7fcdc6046d47849d3d
7 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025012193 PC : 2025/702 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL HE2M Prononcé par
69a87d60cdc6046d4784b00b
Numéro de rôle : 2025012345 PC : 2025/706 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS NOTES PRODUCTIONS
69a8a829cdc6046d47876a79
6 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025018294 PC : 2025/1017 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ABONDANCE Prononcé
69a8c3f5cdc6046d47896b7b
8 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025027380 PC : 2026/7 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [F] & FILS Prononcé
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
22 janvier 2026
Numéro de rôle : 2026000618 PC : 2026/80 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS BATEAU SERVICE Prononcé
69e7398bcdc6046d47fe041e
20 avril 2026
Numéro de rôle : 2026006441 PC : 2026/400 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS [W] [O] Prononcé par
69c272c4cdc6046d47c29a88
9 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025018557 PC : 2025/1029 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
69c27cafcdc6046d47c37f59
23 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025020022 PC : 2025/1088 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL, [B]-GLOBALSERVICES
69c27e5acdc6046d47c3a4a5
Numéro de rôle : 2025020222 PC : 2025/1095 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE :, [W] SARL Prononcé par
69c27e70cdc6046d47c3a6b1
Numéro de rôle : 2025020223 PC : 2025/1094 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SAMAZ Prononcé
69c29a7bcdc6046d47c5fc28
15 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025027699 PC : 2026/33 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SOLUTIONS CLIM ET
69d7544bcdc6046d479dc7fd
7 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS MecaBotiX Prononcé
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Les autres arguments avancés sont des allégations non étayées.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c42219cdc6046d47ee62ba
Ces faits sont sanctionnés par le Code de Commerce : * Comptabilité non présentée, soustraite, inexistante ou incomplète, article L.653-5 En conséquence, Monsieur le Procureur demande au Tribunal de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e5ccdc6046d479ab00c
12 mai 2026
Cette attitude a causé aux demandeurs un préjudice distinct de celui résultant du seul non-paiement de la créance, notamment un préjudice moral lié aux démarches entreprises, à l'incertitude prolongée
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés avaient pour origine l'insuffisance de chantiers ayant entraîné deux licenciements
Trib. de Commerce
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ou à défaut une interdiction de gérer; A l'audience publique du 3 décembre 2024, Madame [X] [L], agissant au nom
chambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
MERCREDI
69b932f2cdc6046d47f5a639
21 janvier 2026
entreprises sous le n° SIREN 852 971 415, * Madame [C] [G] [M] est redevable envers elle d'une somme de 18.430,61 euros dont 15.971,61 euros en droits et 2.459,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur… » L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat
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