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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
5 mai 2026
COM UNIC n'ayant jamais fait le choix d'une remise en état du véhicule, la jurisprudence de la Chambre commerciale de 2011 dans laquelle l'acheteur « accepte que le vendeur procède à /a remise en état
Source officielleTrib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que l'argumentation de la demanderesse fondée sur l'exclusion du code de la consommation est obsolète car la jurisprudence visée ne s'applique pas à l'espèce, la défenderesse se fonde sur
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
tenue d'une comptabilité complète et régulière et l'absence de dépôts des comptes annuels ont nécessairement empêché le suivi et le contrôle de la situation annuelle de la société ; Qu'il est de jurisprudence
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Cette règle est appliquée, avec rigueur, par la jurisprudence, notamment dans les hypothèses factuellement en tous points similaires aux faits d'espèce.
Source officielleChambre 08
69f1bafdcdc6046d47f080e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 27/9/2024, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1348 du code civil Vu les articles 1217, 1219 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les moyens
Source officielleChambre 01
69f5fdd9cdc6046d4753f639
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du Tribunal de Nice du 21 juin 2024, Jurisprudence du Tribunal judiciaire de Perpignan du 20 septembre 2024, Tableau de frais, Formulaire de cession Billet électronique, Extrait du site flightstats.com
Source officiellechambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
27 octobre 2025
société AR_tek a cité, devant le tribunal de commerce de [C], la société LIDL pour l'entendre : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les jurisprudences
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
9 avril 2025
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence
Source officielleTrib. de Commerce
69a7cf81cdc6046d47727edc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.123-14 et L.225-110 du Code de Commerce, Vu les statuts de la Société FONCIERE IMMOBILIERE DU GARD, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence
Source officielleContentieux Général
69db478acdc6046d47f57d8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [Z] [K], Madame [J] [N] a donné assignation d'avoir à comparaître à la SARL 4RC, à comparaître le 27 février 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les jurisprudences
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société URBATECH, demande finalement au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces susvisées, * Déclarer recevable et bien fondée la société URBATECH
Source officielleTrib. de Commerce
69bc3eddcdc6046d473c3a58
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La jurisprudence considère que la société doit également être partie à l'instance, afin que la décision lui soit opposable.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* Invoque la jurisprudence selon laquelle, en cas de fraude, la prescription commence à courir à la date de la découverte. * Estime donc que son action, introduite en mars 2025, est recevable.
Source officielleContentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1131, 1137, 1343-5 et 2300 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleVENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger
Source officielleChambre 02
6a0c8907cdc6046d4733a247
12 mai 2026
12 mai 2026
La jurisprudence retient que la résistance abusive suppose une mauvaise foi caractérisée du défendeur, se manifestant par un refus injustifié de reconnaître une créance évidente, accompagnée d'un préjudice
Source officielleChambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
19 mai 2026
La jurisprudence sur les Actes mixtes, laquelle a créé un régime spécial pour les situations où un acte est commercial pour une partie et civil pour l'autre.
Source officielleChambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
9 avril 2025
l'audience du 18 mars 2025, le conseil de la défenderesse dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la loi du 28 pluviôse an VIII et la jurisprudence
Source officielleR E F E R E
69cf8103cdc6046d47f6769a
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Selon une jurisprudence
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
1 avril 2025
énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 septembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LA POULARDIERE, nous demande de : Vu la jurisprudence
Source officiellePage 14 sur 89