Cette mise en demeure étant restée vaine, c'est ainsi qu'est née la présente instance.

Par la présente instance, la lettre RAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que BA soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de défaut

Le courrier recommandé AR adressé le 19 juillet 2024 est resté sans effet ainsi que la demande de paiement de deux factures ultérieures datées du 30 juin 2024.

d'un seul loyer ; * Diminution des garanties et sûretés ; * Saisie, vente ou confiscation du véhicule loué ; * Liquidation judiciaire du locataire ; * Cession amiable ou forcée du fonds du locataire

Le contrat de location a été signé le 5 janvier 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société POPINA + intervenant en qualité de fournisseur et la société BAB ATLAS SAS en qualité de locataire

Sur la demande principale : Au visa de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, vu les pièces versees au debai, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire

Elle expose qu'elle est locataire de différents locaux situés dans le port précité sous forme de contrat d'amodiation avec la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE3, que La SARL IARA est

Cette lettre est restée sans suite.

BATI-ASSISTANAT, dont le siège social est 19, chemin de Saint-Clar 31770 Colomiers - RCS de Toulouse B 918268343 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Madame [K] [L], locataire

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 20/08/2024, la société LOCAM a assigné la Société [O] [I] par acte de Maître [Q] [P] Commissaire de justice associé à CAEN (14000) à comparaître devant

EVEN en tout lieu qu'elle jugera utile ; * CONDAMNER la S.A.S. EVEN à payer à la S.A.

Nous retenons que la SA FRANFINANCE est restée propriétaire des matériels qui doivent lui être restitués dès lors que les contrats sont résiliés.

Les dispositions de l'article 1103 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l'article 15.1 du contrat précité, il était en effet stipulé : « a) trente (30) jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception

[M] auquel il ajoute la perte locative estimée Page : 3 Affaire : 2023F01698 2024F02572 à cette date à 6 000 €. M.

réception en date du 25/12/2024, la société [Q] mettait en demeure la société [K] [D] de lui régler la somme de 2 790,18 € correspondant aux échéances de septembre, octobre, novembre et décembre 2024 restées

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».