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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3aca8cdc6046d47e0bff8
27 janvier 2025
B-CED AUTHENTIQUE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3bb5ecdc6046d47e31a8a
13 octobre 2025
, la Sté, [F] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c570cdc6046d47e4db18
26 janvier 2026
CLEF DE SOLS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3c5c8cdc6046d47e4e34a
VITI-SERVICES a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
.
6a0d8414cdc6046d474afe5e
13 mai 2026
notamment de dettes fiscales au titre d'amendes fiscales sur la période d'avril 2024 à septembre 2025 ; De plus la société a fait l'objet d'une radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Ce permis a été accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions mentionnées en page 2 de ce document.
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Cet article mentionne : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre
MARDI
69c2dbe5cdc6046d47ce55a6
14 octobre 2025
une défaillance majeure en ces termes : « 5.1.1.b.2 ESSIEUX : mauvaise fixation (Essieu 2 avant, Essieu 4 avant) » ; Que la facture mentionne une intervention sur les tambours « 4 Essieux ».
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.
69a58ff8cdc6046d474038b3
69c0922ccdc6046d4798d031
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
FRAIKIN produit les fiches d'état des véhicules (pièces n°4 à 6) comportant la mention des dégradations constatées.
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Concernant les mentions relatives à la rémunération, elle soutient que le mandat précise que la rémunération du mandataire sera de 7.95% de 410.000 €, ce qui donne 32.595 € qui ont été arrondis à 32.600
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
à l'obtention d'un permis de construire est imputable à Kaufman & Broad Homes * DIRE ET JUGER que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire est réputée levée du fait de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. » Le tribunal retient, des conclusions et pièces versées au débat que : * L'opposition à l'injonction de payer a été formée par lettre
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention
69fef078cdc6046d4721e070
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention
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