L'emprise du circuit a uniquement été réduite en termes de surface, sans qu'aucun aménagement supplémentaire n'ait été réalisé par rapport à l'autorisation initiale.

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00462 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, le 8 décembre 2025.

Cette proposition a été retenue par la société, [F] qui a établi un ordre de service en date du 12 décembre 2019.

» ; * iii. l'évolution critiquée de l'offre de [U] est au bénéfice des clients et pour répondre aux exigences réglementaires qui pèsent sur eux ; * 3) les conditions d'une rupture de relation commerciale

Mme la présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 06 mai 2026. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Le formulaire d'OS n°3 a bien été rédigé et le fait qu'il ait été rayé ultérieurement ne permet pas de contester que la commande a bien été passée et les travaux réalisés.

Pour chaque désordre, une déclaration de sinistre a été diligentée par MMA CONSTRUCTION et une expertise a été réalisée dans le cadre de l'assurance dommagesouvrage par le cabinet CPE ARNAL.

L'affaire a été plaidée le 03/09/2025, puis mise en délibéré pur ce jour.

L'affaire a été mise au rôle le 4 avril 2025.

Le rapport d'expertise a été déposé le 24 janvier 2023.

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

Les époux [W] ont accepté d'accorder une dernière chance au groupe [N] et un nouvel acte de cession sous conditions suspensives des titres de la SARL ETS [W] a été signé le 7 avril 2023, avec pour date

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le tribunal relève que la dirigeante a été appelée aux opérations de vérification du passif, que l'état des créances a été déposé au greffe et que Mme

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de l'entreprise de Monsieur [G] [H] s'élevait à 109 925,36 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Le 17 avril 2023, Monsieur [H] [A] a subi un dommage de bris de glace sur son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 20 avril 2023.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Une jonction entre l'affaire principale et l'appel en cause a été prononcée par jugement du 12 septembre 2025.

Il n'a pas été respecté par la société NP INVEST.

Elle a été mise en délibéré au 16 septembre 2025, puis prorogée au 28 octobre 2025. Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 22/04/2026 par mise à disposition au Greffe, Attendu qu'il a été fait