[Y], [R], [A] [D] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations

EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC, [Adresse 3] Demanderesse comparante à l'audience en la personne de Me [Q] [G], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [C] [O] D'UNE PART

Elle est relative à des cotisations impayées. Cette entreprise est immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 912036076 (2022 A 1577).

Le passif déclaré s'élève à la somme de 310 144,90 € dont 253 180,00 € à titre privilégié et 56 964,90 € à titre chirographaire.

La créance déclarée au passif par la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 42 661,08 euros, a été admise pour le montant déclaré.

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

est établi conformément aux dispositions relatives à la procédure de sauvegarde.

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur s'engage à respecter le plan proposé.

[L] [Q] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M.

Les parties défenderesses ont également déclaré ne pas contester le calcul du quantum de la créance, tel que réalisé par la BANQUE.

Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 décembre 2023, Monsieur, [B], [M] dirigeant de la société NEW IMMO, a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, une déclaration de cessation

[N] [E] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté NOUVELLE [R] [V] a déclaré exercer l'activité suivante : La fabrication, l'achat, la vente d'objets en liège d'articles de chais, matériel vitivinicole et toutes prestations

[Localité 2] sous le numéro : 2022B00895 (920 392 420), comparant à l'audience * Monsieur [E] [X], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2025, la Sté Manpaï a déclaré

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 6 076 408,00 € , dont 5 458 734,00 € de passif exigible, pour un actif

parti sans laisser d'adresse.

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00344 N° RG : 2025P00329 FAITS ET

À la suite d'un désaccord intervenu entre les parties, aucune prestation n'a été réalisée par la société IN EXTENSO pour les exercices 2022 et 2023.