DISTRIBUTION au titre de ses commandes à la requérante serait de 22.522,42 euros, 2) Sur l'intervention volontaire de Madame [K] : La demande d'intervention volontaire serait irrecevable dans la mesure

d'affaires pour 2024 est de 196 402 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 211 820 €, échu et à échoir, comprenant notamment des loyers impayés et les échéances du plan de redressement, adopté

L'article L. 626-31 du code de commerce dispose : « Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci

Elle est le leader en France de l'adaptation des véhicules automobiles à la conduite, au transfert et au transport des personnes à mobilité réduite.

En effet les termes du protocole ont pour objectif de permettre, dans des conditions financières adaptées, la poursuite de l'exploitation des sociétés du groupe DMD.

de restructuration mises en oeuvre dès 2025 — changement de concept au profit de l'enseigne WOKO, réduction et adaptation de la masse salariale, amélioration du management — ont permis de rétablir une

Ces mesures de restructuration demeurent cependant insuffisantes pour faire face à l'échéancier contractuel du passif rappelé ci-dessus.

courante ou de réparations exceptionnelles * De dire si, compte tenu de ces éléments, les matériels pouvaient raisonnablement être considérés comme conformes à leurs spécifications contractuelles, adaptés

Mesures engagées par la direction de la société : Pendant la période d'observation, le dirigeant a essentiellement tenté de réorganiser sa société pour adapter sa structure de coût à la baisse du chiffre

, [Q] ne disposera pas du remplacement des vignettes vertes valables jusqu'à la fin du mois de juin 2025, ce qui pourrait la conduire à faire l'objet d'une fermeture administrative ; * La position adoptée

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand Le Tribunal de Commerce de Brive a prononcé, le 05 mai 2023, la résolution du plan de redressement judiciaire de la SARL POMPES FUNEBRES DE HAUTE CORREZE [P] [N] adopté

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure

L'attitude adoptée par le Monsieur [J] [M] témoigne donc d'une volonté de se soustraire aux demandes des organes de la procédure et de corroborer ainsi le grief tenant au défaut de collaboration.

est devenu fortement concurrentiel, la défaillance d'importants donneurs d'ordres, la défaillance de certains partenaires ayant nécessité la recherche de nouveaux partenaires, que la société a dû s'adapter

Monsieur [E] [S] dans le cadre de la procédure collective, et de son absence à l'audience sans justification, le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, mesure

renouvellement de la période d'observation permettra de disposer des délais nécessaires pour s'assurer de la capacité bénéficiaire de la société et mettre en œuvre la solution de redressement la plus adaptée

La société envisage des mesures de redressement et notamment l'adaptation de sa politique tarifaire pour favoriser l'écoulement des stocks tout en en intensifiant ses actions commerciales, la prospection

les causes et les responsabilités, et demande également la condamnation des défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance sous astreinte La société INSTALLATIONS PERREAULT ne s'oppose pas à la mesure