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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le Tribunal observe qu'il n'existe aucune contestation dans l'obligation de céder les parts de WE.5 INVESTISSEMENT suite à l'application stricte du pacte d'associés du 7 juillet
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
Ce d'autant qu'il n'existe aucune solution alternative meilleure, notamment au regard des besoins de financement pour le redéploiement de l'activité qui ne seront pas couverts en l'absence d'adoption du
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Motifs du jugement : Attendu que par son arrêt rendu le 6 juillet 2023, la Cour d'appel de GRENOBLE a déjà répondu aux demandes des parties de constater la responsabilité des entreprises intervenues sur
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Par Me [T] [M], co-mandataire judiciaire, qui déclare : * qu'il soutient l'analyse des adminsitrateurs judiciaires en cela qu'il n'y avait pas d'autres alternatives au plan de redressement ; * que toutefois
69d1d63ccdc6046d4729916c
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Malgré cette notification anticipée, la société BMB n'a proposé aucune alternative et a contesté l'audit sans y assister.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Dans le cas où le cautionné est une société en formation, il est expressément stipulé que le présent cautionnement, signé antérieurement à l'immatriculation de la société, est un engagement alternatif
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la société.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Sur la nullité alléguée de l'article 3 du pacte d'associés CONCORDE, soutient que : * L'existence dans le pacte d'associés de deux formules alternatives de calcul du prix selon la date de levée d'option
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[Y] [E] soulèvent une « exception de nullité de la promesse de cession de parts du 9 juin 2016 » au motif que la cession des droits sociaux qu'elle entraînerait reposerait sur « un prix indéterminé ou
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Notre technicien de [Localité 3] coûterait moins cher… * 14/10/2021 17 : 59 : 16 TH : … je pense que ce n'est pas à nous de payer la machine était une première série et les Italiens ont refait des modifs
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