Le 27 avril 2023, Surgicare signale à Théraclion que la machine comporte des traces d'usure et que le modèle livré n'est pas de la dernière génération de solution robotique proposée par Théraclion.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Affaire : Monsieur [Y] [J] / SARL SOLUTION TOITURE Références : 2025L00164 / 2022J00056 Réf R.C.S : 529 871 477 LE TRIBUNAL

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 57.998,00 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 91 500 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

MOYENS DES PARTIESE ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la recevabilité des pièces n° 6 à 9 d'[N].

à la solution du litige.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

Elle estime que les motifs de son licenciement correspondent exactement aux motifs de son exclusion en sa qualité d'associé de la société V2A.

Il est indiqué que les travaux de recherche et développement relatifs aux solutions commercialisées par [Y] sont désormais aboutis.

Motivation : Les factures de convoyage concernent les véhicules immatriculés, [Immatriculation 1] et, [Immatriculation 5].

du matériel aux frais de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ORDONNER le reversement de la somme de 11.618,77 euros par la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la SAS DELTEXPLAN, CONSTATER la caducité du contrat

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mars 2026, signifiée à la société [U] [S]/[X] [N] [S] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

d'avocats C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maître Claire FLATRES, Avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 6] Par requête datée du 27 mars 2024, la SAS EV MMC France arguant d'un motif

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

Sur la durée du préavis Le principe de la liberté du commerce justifie qu'il puisse être mis fin unilatéralement à une relation d'affaires, sans avoir à justifier d'aucun motif.

Elle se réfère à la portée des articles 1130 et 1137 du Code civil pour soutenir sa démonstration.

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

Les 7 et 10 juillet 2023, deux nouveaux véhicules ont été restitués selon la même procédure et la société RENAULT RETAIL a estimé les réparations nécessaires à 11.605,47 €.