La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Délai de 24 mois demandé compte tenu de la trésorerie de la société.

l'ensemble de ses possessions personnelles et professionnelles ainsi que tous les autres objets remis par les tiers qui restent à ce jour sous sa garde.

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

[L] a formé une demande de 11 344,64 € auprès des AGS qui a été acceptée par cette dernière à hauteur de 7 167,46 €.

Le volet social est satisfaisant ; et sur le prix de cession proposé, ce dernier est faible mais est justifié par DELTA MECA par la nécessité d'engager des frais pour la remise en état du parc de machines

La société SPANTECH considère avoir respecté ses engagements sur l'objet, les délais et les montants de la commande, tels que définis dans le devis validé par la société [U] [L], devis portant précision

procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS FITNESS TROPIK exerçant une activité d'entretien corporel, d'achat/vente de produits alimentaires ou non alimentaires spécialisés et de centre de remise en forme

dans le délai prescrit, il convient donc de la déclarer recevable.

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que : La société LES SAISONS DU BURGER [J] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU malgré ses

Pour la SAS RENAULT, en défense à l'intervention forcée : La société SAS RENAULT fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées et signées du 2 décembre 2025.

Le compte n'étant pas régularisé à l'issue du délai de 60 jours la banque a adressé un dernier courrier par LRAR, en date du 23 juillet 2024, lui donnant un dernier délai jusqu'au 7 aout 2024 et l'avertissant

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai d'un mois imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira, dès lors, recevable.

En l'occurrence, ni le délai ni la forme n'ont été respectés.

Le 16 février 2024, la société a déposé au greffe les actes nécessaires aux formalités de changement de dirigeant.

les produits déjà élaborés dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente ; * finaliser sa mission dans les règles de l'art et dans le respect des accords conclus, cahiers des charges

Elle produit les pièces justificatives nécessaires au soutien de ses prétentions, sachant que la défenderesse n'a manifesté aucune contestation ou opposition pendant toute la période de leur relation.

A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La caution ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement accordés au cautionné ».

publique, si nécessaire, après un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance; Autoriser la reprise des lieux et l'enlèvement des effets mobiliers restés sur place, avec consignation