Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

compte tenu des demandes supplémentaires du client final TUI France, constitue un manquement à l'obligation de conseil, de mise en garde et d'information du prestataire informatique vis-à-vis de son

Le juge chargé d'instruire d'affaire rend une ordonnance de réouverture des débats, ce dont le greffe informe les parties le 23 février.

contractuelles par MH ; * que MH n'était aucunement tenue d'une obligation de résultat mais était tenue d'une obligation de moyen, ce qui n'est pas contesté par JB ; * que le fonds de commerce exploité

Le 15 novembre 2022 et le 24 novembre 2022, Maersk informe Steinweg que le container est introuvable.

Cette situation témoigne de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers.

Cette omission constitue une violation manifeste des obligations légales imposées par l'article L.653-8 du Code de Commerce. 2.

ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations » ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

réciproques existant entre Madame [V] [I] et la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER que la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'a pas respecté ses obligations d'information à

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

NSKA et LIBERTY exposent que : * CMAM ne saurait reprocher à NSKA d'avoir transmis des informations incomplètes : le courtier, mandataire de l'assuré, n'a pas d'obligation de porter à la connaissance

Mise en œuvre de la caution par la société Wella France : Le créancier professionnel est tenu a l'obligation d'information annuel de la caution d'une part, et d'autre part, celle d'informer la caution

Par LRAR du 19 Avril 2021, la société L'EPI LYONNAIS a informé la société TSP de la résiliation de ce contrat, demandant le solde restant dû pour mettre un terme au contrat.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il résulte de ces dispositions que

* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

Elle indique ne pas avoir manqué à son obligation d'information puisqu'elle a fourni dans ses contrats toutes les informations liées au PGE : référence à la loi, déclaration supplémentaire de l'emprunteur

de 1.590.477,66 euros ; Ordonner à titre de provision à la société PERPETUA CAPITAL SCSP, représentée par la société PARK PARTNERS GP de payer à la société CAPUCINE PRODUCTION les intérêts au taux légal

Manguement à l'obligation d'information de la caution au moment de l'exécution du contrat La [R] D'EPARGNE n'apporte pas la preuve qu'elle a exécuté son obligation d'information de la caution.

à l'opposition, Comparant par Maître Sandrine LEGAY, SELARL AUVERJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.