d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

de la société SVM PROMOTION, * et d'autres promoteurs, de nombreuses sociétés civiles de construction-vente, portant chacune une opération immobilière distincte.

mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société THE MUST à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.285,09 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

du débiteur, * N'a pas procédé au paiement régulier des cotisations fiscales et sociales, A augmenté frauduleusement le passif du débiteur, A poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, A détourné

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

€ de frais de gestion/loyer impayé, * 741 € pour 19 loyers par déchéance du terme, * 94,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

* Dans le cadre des opérations de liquidation de la société SASU LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, l'EURL, [Adresse 1] n'a pas déclaré de créance, Il résulte des pièces produites par la SELARL, [I

CONDAMNER la société MESVIL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.358,45 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement

parvenue à faire exécuter cette décision de sorte qu'elle n'a eu d'autre choix que d'assigner la société [Adresse 1] en liquidation judiciaire pour une créance de 7 932.05 euros, qu'il ressort des opérations

CONDAMNER la société LE KIOSQUE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.654,70 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

demeure restée vaine, CONDAMNER la société DINER AMERICAN GROUP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.529,94 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l'opération, d'où le rejet de ce chef de demande.

mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

la mise en demeure restée vaine, Condamner la société [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.924,91 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

mise en demeure restée vaine, Condamner la société MR [E] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.767,48 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

mise en demeure restée vaine, Condamner la société U [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.540,03 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

mise en demeure restée vaine, Condamner la société O [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.351,68 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels

demeure restée vaine, Condamner la société L'ESCALE ORIENTALE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.960,60 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

la mise en demeure restée vaine, Condamner Madame [Y] [K] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.217,61 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération