Par jugement en date du 12 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à la demande d'un créancier le 23 mai 2023, a prononcé le redressement judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES.

Sur la répétition de l'indu : En droit L'article 1302-1 du Code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment

LINKING a alors émis 2 factures, une de 10.200€ TTC pour le recrutement de Mme [B] et une de 10.800 € TTC pour celui de M. [Y].

A défaut de règlement des sommes dues, la SAS LEASECOM a mis en demeure la SARL [B] [R], pour courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 9 février 2023, de procéder au paiement des sommes

DEFENDERESSE Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 19/05/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

de mandataire judiciaire Par lettre RAR en date du 5 avril 2022, la BRED a déclaré sa créance au passif de la SAS OK FITNESS entre les mains de la SELARLU [P] MJ pour la somme de 75 880,36 euros au titre

Selon elle, la société [E] a mis fin au contrat de distribution, mais n'a rien fait concernant celui d'agent commercial.

Le 23 février 2023, Axa France IARD a accusé réception de la demande de paiement de la facture en indiquant « cependant, aucun accord préalable vous a été octroyé.

* Manque de puissance et code panne moteur durite d'aspiration d'air Monsieur [R] a constaté qu'aucun code panne n'apparaissait dans l'historique du moteur.

Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier

II – Discussion A.

des factures : * le différend entre un créancier et un débiteur sur le paiement de factures ne peut intervenir qu'à une date précise : la date d'expiration du délai de paiement des factures ; * lesdites

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2023.

L'affaire a été enrôlée sous la référence 2024J00059.

En date du 19 juin 2025, la société INORCO a formé opposition. La présente affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2025 à 9 heures 30.

Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le juge constate donc que le principe du contradictoire a été respecté et, usant de son pouvoir discrétionnaire, rejette la demande de renvoi de l'audience.

C'est en l'état qu'après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026.

la société TEFA Industries jusqu'au 30/06/2009 ; cette créance a été contestée par la société ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire.