de des paiements de M.

Par conséquent, société MONT BLANC AUTOMOBILES a commis une faute lors de ses diagnostics et failli à son obligation de résultat. ».

Le 15 Octobre 2025, la SASU LOS POLLOS LA DEFENSE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

date de cessation des paiements au 12/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Madame [U] [J] [M], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que

date de cessation des paiements au 12/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [V] [N] [R], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que

LD 🕳 JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Composition lors des débats : M. Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

Si le tribunal est bien conscient de cette situation, il n'en demeure pas moins que l'absence de paiement des loyers pose difficulté car il s'agit d'une dette de procédure.

Son rapport définitif, déposé le 2 juillet 2024, conclut à une déformation du châssis due à un système de suspensions pneumatiques installé sans homologation constructeur, antérieurement à la vente.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 19/07/2023, Mme. [V] [Y] maintient sa demande. Dans la présente affaire, Mme.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 19/07/2023, Mme. [L] [O] maintient sa demande. Dans la présente affaire, Mme.

[T] [E] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 947663118 2022 A 4296 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

; * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

Elle invoque l'article 1342 du Code civil selon lequel le paiement s'impute sur la dette que le débiteur entend acquitter, et considère qu'aucun règlement antérieur ne couvre les prestations aujourd'hui

Dès lors, ROMY n'a pas été en situation de dépendance économique envers LA REDOUTE.

En réponse, la BNP PARIBAS soutient que le billet à ordre, ayant été émis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être présenté à paiement après cette ouverture au regard des

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. », « Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'Article L.333-1 la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités

VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE LA SAS L'AUROCHS [L] & CO Composition du Tribunal lors

Les demandes de paiement concernant des prestations réalisées plus de cinq avant l'introduction de la présente instance, soit antérieurement au 30 juin 2019, sont donc prescrites.