Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Sur la résiliation du contrat aux torts d'AGN ERA a constaté le 14 novembre 2021 la résiliation du contrat aux torts d'AGN à l'issue du préavis d'un mois, prévu au contrat (art. 9), annoncé lors de la

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ en la personne de Me [C] [Q], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [Y] [Z], Administrateur ; Par un second

Les premiers éléments comptables communiqués font apparaît des perspectives de redressement. Maître [I] [U] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier

[X] [Z], président de la SAS ALTERNATIVE SIDE-CAR, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personnde de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

légal : [F] [Z] [G] Président comparant en personne assisté de M.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Nomme SELARL [L] [I] en la personne de Me [O] [I] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Le montant de la facture s'élève à 7 894,80 € TTC pour la période de janvier à décembre 2024 soit 12 mois à 657,90 € TTC.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [B], Mandataire judiciaire et à Mme [J] [P], le Juge Commissaire, les propositions

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Le 08 février 2024 par LRAR, Monsieur [D] [Q] a présenté sa démission de la SAS OMIA DEVELOPPEMENT dont il est sorti des effectifs le 07 mai 2024 à l'issue de son préavis de 3 mois.

Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.