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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Le défendeur à l'instance n'intervient aux présentes qu'en ses qualités de personne physique et de caution des prêts.
R E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.
.
69e20006cdc6046d478dbc0b
14 avril 2026
La société AML AUTO dûment convoquée, ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle. Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort à son encontre.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
Que Madame [A] et son fils, Monsieur [F], ont manifestement favorisé leurs intérêts personnels au mépris de créanciers sociaux, dont certains ont réglé à la société KERWOOD d'importants acomptes quelques
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne
CHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00093 DEMANDEUR SAS EQIOM BETONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la
AFFAIRES COURANTES
69b82a0acdc6046d47de931e
16 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
n'ont donc pas à être justifiés.
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
A titre principal, * JUGER que l'EARL [A] ne démontre pas la réalité des dommages qu'elle allègue, d'un défaut du produit DORMIR et du lien de causalité entre les deux Par conséquent, DEBOUTER l'EARL
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
AFFAIRE RG 2025002350 JUGEMENT DU 23 avril 2026 ENTRE : La Société MILEGA SERVICIOS SL, Société de nationalité espagnole dont le siège social se situe [Adresse 1] (Espagne), prise en la personne de son
69e34569cdc6046d47aaeaa0
7 avril 2026
EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER que cette annulation entrainera la mise en liquidation judiciaire personnelle de Monsieur [C] [R], avec toutes conséquences de droit, ORDONNER la publication du jugement
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecfbcdc6046d478c2090
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de
69e1ed18cdc6046d478c22c2
6a0b3f19cdc6046d47176679
12 mai 2026
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
69aa946ecdc6046d47b2c34f
1 juillet 2025
69aac89acdc6046d47b85b49
7 octobre 2025
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
69aadc27cdc6046d47ba8b53
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