; Elle expose avoir donné mandat à la SNC Acti-Services Réunion afin qu'elle lui apporte une nouvelle clientèle et qu'elle recherche des risques assurables en vue de la souscription éventuelle de polices

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de la police d'assurance produite aux débats que celle-ci a été souscrite avec la société SMA S.A., et non avec SMABTP ; qu'il y a donc lieu de : * Mettre hors de cause

Monsieur [A] [V] présente les conclusions suivantes : * les conditions générales de location sont écrits dans une police de taille minuscule et doivent donc être considérées comme inopposables.

enseignes, noms commerciaux, nom de domaine et réseaux sociaux, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la décision à venir, Ordonner la publication de la décision à venir, dans une police

JEK a également demandé à la société AG, dans le cadre d'une démarche amiable, de lui adresser sa police d'assurance pour une prise en charge du sinistre.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 Novembre 2021 la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT souscrit auprès de la SAS ENTORIA, courtier en assurances : * Une police d'assurance responsabilité civile décennale « bati solution

assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police

[S] doit fournir un extrait de son livre de police afin de savoir si les véhicules objets du litige ont bien été livrés à ses clients.

garantie perte d'exploitation pour la période du 9 mars au 30 avril 2024 sous les réserves, conditions, plafond, limites et franchises applicable à la garantie perte d'exploitation tels que fixés par la Police

Ainsi, aux termes du paragraphe « perte d'exploitation » des CG, en l'absence de dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation, la police d'assurances souscrite par 123 Soleil n'ouvre pas le droit

Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société ABYLSEN ST-RA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - [Adresse 2] Maître Aurélie POLI

. : P202500089 * SELARL AJRS en la personne de * SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Y] LRAR: -SAS GHIB Me Catherine Poli Copies : -TPG * Parquet Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

*1DE/06/40/45/92* LRAR: -SARL à associé unique YOLANDE Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli - SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025022172 P.C

SUD GROUPAGE et MMA répondent que : * Si, par impossible, la juridiction de céans devait considérer comme étant mobilisable la police souscrite, il conviendrait alors de déduire de toute condamnation

De gérer notamment en assurant la politique budgétaire comptable et administrative et financière du groupe ainsi créé les participations industrielles commerciales ou financières qui seront détenues, holding

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L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité en 2025 liée au changement de politique de remboursement de la sécurité sociale.

La SARL E-KILIBRE31 revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …activité en baisse…consultations et ventes en baisse…mais des perspectives demeurent avec un changement de politique