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266 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de renvoi présentée par les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion légitime et désigné le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par le liquidateur judiciaire contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, il y a une contestation sérieuse, il n'y a pas d'urgence, ni différend justifiant la demande judiciaire.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

, réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital restant dû et l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation d'une part et d'autre part l'abandon des intérêts de retard

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Juste une petite précision […]. ». Monsieur [F] n'a pas contesté les propos de Monsieur [E], son associé.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite et certain. » En l'espèce, plusieurs documents sont présentés.

Source officielle

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