CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
de renvoi présentée par les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion légitime et désigné le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par le liquidateur judiciaire contre
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Or, il y a une contestation sérieuse, il n'y a pas d'urgence, ni différend justifiant la demande judiciaire.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
, réputée contradictoire.
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital restant dû et l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation d'une part et d'autre part l'abandon des intérêts de retard
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Juste une petite précision […]. ». Monsieur [F] n'a pas contesté les propos de Monsieur [E], son associé.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite et certain. » En l'espèce, plusieurs documents sont présentés.
Page 14 sur 14
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.